Politique de confidentialité conformément à l'art. 13 du règlement européen 2016/679
Considérant que
1) à la suite de vos visites sur ce site, du remplissage des formulaires, de la réception de vos demandes / requêtes, des contacts préalables, des études et études de marché, de la mise en place éventuelle de relations commerciales, notre société collectera et traitera vos données personnelles;
2) les définitions suivantes données par la législation européenne 2016/679 susmentionnée sont fournies ci-après dans un soucis de clarté:
Données personnelles: toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable («personne concernée»); une personne physique identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs facteurs propres à l'aspect physique, physiologique, l'identité génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique;
Traitement: toute opération ou ensemble d'opérations qui est effectué sur des données personnelles ou sur des ensembles de données personnelles, que ce soit par des moyens automatisés ou non, tels que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, le stockage, l'adaptation ou la modification, la récupération, la consultation, l'utilisation, la divulgation par transmission, diffusion ou mise à disposition, alignement ou combinaison, restriction, effacement ou destruction.
Ayant indiqué ce qui précède, conformément à l'article 13 du règlement européen 2016/679,
nous tenons à vous informer par la présente
que la collecte et le traitement des données à caractère personnel seront effectués par notre société conformément aux dispositions suivantes:
a) But général: les données seront traitées pour répondre à vos demandes / répondre à vos requêtes, pour la bonne exécution des procédures bureaucratiques, comptables, fiscales et techniques et pour les activités commerciales qui sont obligatoires par la loi et, en tout état de cause, strictement associées à l'entreprise relations en vigueur;
b) “marketing direct” : vos données peuvent être utilisées, uniquement et exclusivement sous réserve de votre consentement libre, facultatif, spécifique et explicite révocable à tout moment, également pour l'envoi de matériel publicitaire / communications par courrier, e-mail, téléphone, fax, sms et mms et instruments similaires; après avoir donné votre consentement, il vous appartient, en tout état de cause, de vous opposer, à tout moment et sans frais, au traitement de vos données à cet effet;
c) procédures: les données seront traitées à la fois avec des instruments / supports papier et électroniques / informatisés / télématiques, dans le plein respect de la loi, selon les principes de légalité et d'équité et de manière à protéger votre vie privée;
d) fourniture facultative de données: la fourniture de vos données est facultative et non obligatoire;
e) conséquences du refus: le refus de fournir des données ou l'opposition à leur traitement aux fins visées au point a), peut impliquer l'impossibilité de satisfaire certaines de vos demandes; le refus de l'utilisation des données aux fins visées au point b), n'aura aucune conséquence sur la reconnaissance des avantages liés aux promotions ou aux relations exceptionnelles;
f) personnes ou catégories de personnes (destinataires) auxquelles les données peuvent être communiquées ou diffusées: les données à caractère personnel ne peuvent être communiquées à des tiers que pour l'exécution d'obligations légales ou contractuelles. Les données ne seront en aucun cas diffusées;
g) les personnes chargées du traitement: les données sont traitées exclusivement par du personnel de l'entreprise dûment autorisé travaillant dans le secteur administratif, marketing, informatique et commercial;
h) processus de prise de décision automatisés (par exemple, profilage): les processus de prise de décision automatisés ne sont en aucun cas appliqués;
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i) droits de la personne concernée: vous disposez de tous les droits prévus par le règlement européen 2016/679, y compris le droit de demander l'accès aux données personnelles et leur modification, leur annulation, la limitation du traitement, le droit de s'opposer à leur traitement , outre le droit à la portabilité des données. Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle;
j) transferts vers des pays tiers: tout transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers en dehors de l'Union européenne ou vers une organisation internationale se fera sur la base d'une décision d'adéquation de la Commission ou, dans le cas de transferts conformément aux articles 46 , 47 ou 49, deuxième alinéa, du règlement européen, sur la base de garanties appropriées et appropriées;
k) durée de conservation des données: les données sont conservées pendant une période strictement nécessaire pour traiter les demandes de la personne concernée ou sur la base de ce qui est prévu par la réglementation en vigueur ou par d'éventuelles clauses contractuelles;
l) Responsable du traitement: le responsable du traitement est RR FRANCE, 10 ZAC DE LA BAUDINIERE - 44470 THOUARE SUR LOIRE, en la personne de son représentant légal;
Cette politique de confidentialité peut être intégrée, verbalement ou par écrit, avec d'autres éléments et indications, pour répondre au mieux à vos exigences d'information en matière de «Confidentialité» et pour se conformer aux évolutions réglementaires.
Le soussigné donne également son consentement spécifique et explicite, aux fins visées au point b) de la politique de confidentialité et consent donc à la réception de matériel publicitaire / communications, tels que brochures, invitations, newsletters, par courrier, e-mail, téléphone , fax, sms et mms provenant du contrôleur de données. Il est entendu par la présente que le soussigné a le droit spécifique de révoquer ce consentement à tout moment, en contactant le Responsable du traitement.
OUI
NON
